Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Iso-Eco CRM (ci-après « le Service ») édité et exploité par la société GROUP AJ CALL, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 879 781 839, dont le siège social est situé 27 Rue Émile Zola, 93100 Montreuil, France.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.
Article 2. Définitions
- Service : la plateforme CRM Iso-Eco accessible via iso-eco.net/crm
- Utilisateur : toute personne accédant ou utilisant le Service (administrateur ou télépro)
- Client : la personne morale ou physique ayant souscrit un abonnement à Iso-Eco
- Compte : espace personnel sécurisé permettant l'accès au Service
- Contenu : toutes données saisies par l'Utilisateur dans le Service
Article 3. Accès au service
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte par le Client. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès et utilisation du Service depuis le Compte sont réputés effectués par le Client.
L'accès au Service est ouvert 24h/24, 7j/7, sous réserve des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.
Article 4. Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site iso-eco.net. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), sécurisé selon les normes PCI-DSS.
L'abonnement est mensuel et reconductible tacitement. Le Client peut annuler son abonnement à tout moment depuis son espace Stripe, l'accès au Service restant ouvert jusqu'à la fin de la période payée.
Article 5. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur (notamment RGPD)
- Ne pas saisir de données personnelles concernant des prospects sans base légale valide (consentement, intérêt légitime…)
- Ne pas tenter d'accéder à des données ou comptes ne lui appartenant pas
- Ne pas perturber le fonctionnement du Service (injection, scraping massif, attaque…)
- Conserver la confidentialité de ses identifiants et notifier toute compromission
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de GROUP AJ CALL et des tiers
Article 6. Obligations de l'éditeur
GROUP AJ CALL s'engage à :
- Fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
- Assurer un taux de disponibilité cible de 99,5% par mois (hors maintenance planifiée)
- Effectuer des sauvegardes quotidiennes des données
- Notifier l'Utilisateur en cas de violation de données dans les meilleurs délais
- Respecter la confidentialité des données du Client
Article 7. Propriété intellectuelle
Le Service, son code source, sa documentation, son design, ses logos et marques sont la propriété exclusive de GROUP AJ CALL. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de son abonnement.
Le Contenu saisi par le Client (données de ses prospects) reste sa propriété exclusive. GROUP AJ CALL ne peut l'utiliser que pour fournir le Service.
Article 8. Données et portabilité
Le Client peut à tout moment exporter ses données au format CSV ou JSON depuis son espace.
En cas de résiliation, les données sont conservées pendant 30 jours, période durant laquelle le Client peut les récupérer. Au-delà, les données sont définitivement supprimées (hors obligations légales de conservation).
Article 9. Limitation de responsabilité
GROUP AJ CALL ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)
- Des interruptions de service dues à un cas de force majeure ou à un fait du Client
- Des erreurs ou omissions de données saisies par l'Utilisateur
- De l'usage frauduleux du Compte par un tiers ayant obtenu les identifiants par négligence
En tout état de cause, la responsabilité de GROUP AJ CALL est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.
Article 10. Résiliation
Par le Client : à tout moment, sans préavis ni motif, via l'espace Stripe ou par email. L'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée.
Par GROUP AJ CALL : en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de manquement particulièrement grave (fraude, atteinte à la sécurité, contenu illégal), résiliation immédiate sans préavis.
Article 11. Modification des CGU
GROUP AJ CALL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier sans frais en cas de désaccord.
Article 12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (médiation possible), les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les Clients consommateurs, l'article L.616-1 du Code de la consommation s'applique : possibilité de recours à un médiateur de la consommation.
Article 13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Courrier : GROUP AJ CALL · 27 Rue Émile Zola · 93100 Montreuil · France